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Garantie décennale travaux de rénovation

Les travaux de rénovation effectués par un prestataire doit être couvert par une garantie décennale travaux de rénovation. Comme toutes les garanties décennales appliquées dans la construction, cette assurance obligatoire couvre aussi bien le maître d’œuvre que son client. Tous les professionnels pouvant œuvrer dans des travaux de rénovation sont concernés par cette obligation de souscrire une garantie décennale travaux de rénovation : les maîtres d’œuvre, les artisans, les entreprises du bâtiment, les ingénieurs et les bureaux d'étude de sol, les contrôleurs techniques et aussi les architectes.

Les travaux de rénovation et la garantie décennale

Grâce aux différents dispositifs mis en place pour inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation et pour faciliter leur financement, nombreux sont ceux qui font appel à des professionnels de la rénovation des bâtiments. Quel que soit le type de travaux de rénovation, ces professionnels sont tenus de toujours souscrire une garantie décennale travaux de rénovation qui va garantir les travaux réalisés pendant 10 ans à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage. En cas de sinistres pendant cette période, l’assurance décennale sera actionnée et couvrira les frais de réparation. En revanche, selon la loi, seuls les dommages pouvant compromettre la solidité de l’habitation ou qui la rendent impropre à sa destination initiale, à cause des travaux de rénovation mal réalisés, sont couverts par la garantie décennale travaux de rénovation. Il s’agit ainsi des travaux de rénovation de tous les éléments dissociables ou indissociables de l’ouvrage dont le défaut pourrait nuire au bâtiment.

Garantie décennale travaux de rénovation couverts

Les travaux de rénovation couverts et pris en charge par la garantie décennale travaux de rénovation sont, entre autres, le gros œuvre, les sols, les fondations et l’ossature du bâtiment, les éléments de voirie, le chauffage et la pompe à chaleur, la construction d’une piscine ou d’une serre, l’ajout d’une véranda, l’installation de clôtures de jardin, les travaux d’extension et de surélévation, les canalisations et les raccordements électriques encastrés dans les murs, les plafonds et les planchers, les installations de chauffage encastré, les huisseries de tous les ouvrants, etc. Il peut s’agir également des éléments uniques et essentiels dans le bâtiment, à savoir l’installation d’un poêle à bois qui est la seule source de chauffage de l’habitation ou encore l’installation de panneaux solaires qui alimentent le bien en électricité.

Toutefois, il existe également des travaux de rénovation effectués n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale travaux rénovation. Par exemple, les sinistres occasionnés suite à l’installation d’un mauvais équipement dissociable ne rendant pas le bâtiment impropre à sa destination finale, les dommages qui sont de nature esthétique, les incidents ou dégradations causées par le propriétaire ou par l’occupant des lieux.

Garantie décennale travaux de rénovation obligations

La garantie décennale travaux de rénovation et les obligations des professionnels

Pour prétendre à une couverture des frais de réparation en cas de sinistres, le maître d’œuvre doit souscrire une garantie décennale travaux de rénovation avant l’ouverture même du chantier. IL doit alors présenter un justificatif du contrat d’assurance valable et valide au maître d’ouvrage. En outre, les coordonnées de l’assureur du maître d’œuvre et le numéro du contrat d’assurance devront toujours figurer sur tous les documents, dont les devis et les factures. La garantie décennale travaux de rénovation étant très encadrée par la loi, le défaut d’assurance décennale travaux rénovation est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

En cas de sinistre dans les 10 années du contrat d’assurance, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du maître d’œuvre pour faire jouer la garantie décennale. Aucun détail ne doit être négligé pour faire valoir son droit : coordonnées complètes, références du contrat d’assurance, localisation et adresse du bâtiment concerné, description détaillée des sinistres constatés, ainsi que la demande d’une expertise pour le constat de l’importance des dégâts.

Outre la garantie décennale travaux de rénovation qui protège à la fois les professionnels de rénovation et les particuliers, il existe également deux autres types d’assurances : la garantie de parfait achèvement, appelée aussi garantie de bonne fin des travaux et la garantie biennale, appelée également garantie de bon fonctionnement. Quant à l’assurance dommages ouvrage, elle permet de protéger les maîtres d’ouvrage.

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