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Tout sur la garantie décennale ravalement

Conformément à la loi Spinetta, tous les professionnels du bâtiment, y compris les entreprises spécialisées dans le ravalement de façade, sont tenus de souscrire une garantie décennale. Qu’en est-il de la garantie décennale ravalement ? Assurances Pro vous éclaircit sur ce sujet et vous aide à trouver l’offre idéale.

Que couvre la garantie décennale ravalement de façade ?

Les travaux de ravalement permettent de rénover la façade d’un bien immobilier à l’aide de peintures, de nettoyage, d’enduits à base de liens hydrauliques, de revêtements souples de revêtements plastiques ou textiles. L’assurance décennale ravalement entre ainsi dans le domaine de la décennale second oeuvre classique,

La responsabilité décennale de votre entreprise spécialiste en ravalement de façade est mise en cause dans le cas d’un problème d’étanchéité ou d’isolation du bien immobilier. Ces problèmes peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à son usage. Dans le cas d’une infiltration d’eau ou d’une isolation thermique non conforme, la garantie décennale vous permet de financer rapidement les travaux de réparation.

Parmi tous les sinistres pouvant résulter de travaux de ravalement de façade, les fissures sont le sinistre le plus fréquent et couramment sujet à des interprétations. Concrètement, votre responsabilité décennale est engagée si les fissures sont si importantes qu’elles remettent en cause l’étanchéité ou l’isolation thermique du bien. Si les fissures ne représentent aucun danger pour les occupants et relèvent donc davantage de l’ordre esthétique, les réparations ne peuvent pas être financées par la garantie décennale.

Comment se déroule la prise en charge ?

Pour que la garantie décennale ravalement prenne effet, les propriétaires doivent déclarer les dommages et les vices engageant votre responsabilité au cours des 10 années suivant la fin des travaux. Une fois que vous aurez connaissance du sinistre, vous disposez en moyenne de 5 jours pour prévenir votre assureur. Ce dernier constate les dommages et envoie un expert sur place pour estimer les dégâts. Le montant versé couvre l’ensemble du coût des travaux de réparation.

La souscription à une garantie ravalement de façade doit être faite avant le début du chantier. Ne pas souscrire cette garantie vous expose à une peine d’emprisonnement et au paiement de 75 000 euros d’amende. Concernant le prix d’une garantie décennale, il varie considérablement en fonction de critères variés comme votre statut professionnel, votre chiffre d’affaires et le nombre de personnes que vous employez au sein de votre entreprise.

Comment trouver la garantie ravalement de façade la plus adaptée ?

Assurances Pro est votre partenaire dans la recherche du contrat idéal. Nous travaillons avec un large réseau de partenaires pour vous permettre de trouver rapidement l’offre correspondant à votre activité, vos besoins et votre budget. Pour bénéficier de nos services, prenez contact avec notre équipe. Après analyse de vos attentes, nous demandons à nos partenaires d’établir des formules personnalisées.

Une fois les propositions en notre possession, nous les étudions, les trions et vous soumettons celles plus pertinentes et donc susceptibles de vous convenir. Nous sommes aussi à votre disposition pour vous conseiller et vous permettre d’y voir plus clair dans chaque devis. Vous pouvez aussi nous joindre pour vos besoins de garanties optionnelles ou supplémentaires.

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