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Garantie décennale artisan

La garantie décennale concerne tous les métiers dans la construction et dans la rénovation. Si, dans la plupart des cas, ce type d’assurance est obligatoire pour les professionnels de la construction, il ne l’est pas pour les artisans autoentrepreneurs employés par des sous-traitants. Ces derniers étant déjà tenus à souscrire une assurance décennale travaux avant l’ouverture du chantier, les artisans qu’elles emploient sont alors sous leur responsabilité et sont donc déjà couverts par cette assurance. Mais la garantie décennale artisan existe bel et bien et il y a aussi une assurance décennale spécifique pour chaque type de métiers des artisans.

Pourquoi souscrire une garantie décennale artisan ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire. Elle est encadrée par la loi et par le Code des assureurs. C’est avant tout une assurance qui permet de mettre en confiance les maîtres d’ouvrage : c’est la garantie que tous les travaux ont été bien exécutés et que la construction répond bien au cahier des charges et aux attentes du propriétaire. En revanche, les risques de dommages existent toujours après la réception des travaux. Ces dommages pourraient fragiliser le bâtiment construit, voire le rendre inutilisable.

C’est là tout l’intérêt d’une garantie décennale artisan, car en cas de sinistres au cours des 10 années suivant la réception des travaux, l’assureur prendra en charge les frais de réparation. Grâce à cette garantie décennale, le professionnel est donc couvert et le maître d’ouvrage est protégé. Avant le début du chantier, l’artisan ou l’entreprise de construction est tenu de présenter un contrat d’assurance décennale au maître d’ouvrage. En revanche, selon la loi et le Code des assureurs, après expertise, la garantie décennale artisan n’est actionnée que si les sinistres constatés peuvent compromettre la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination initiale. En outre, il existe également des dommages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale travaux. Par exemple, les dommages de nature esthétique dus à une mauvaise qualité de peinture ou d’autres dégâts occasionnés par le propriétaire ou par les occupants des lieux.

Garantie décennale travaux artisan souscrire

Dans tous les cas, en cas de sinistres survenant dans les 10 années de la garantie, le maître d’ouvrage doit les signaler à l’assureur du maître d’œuvre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour mieux faire valoir son droit, le maître d’œuvre ne doit négliger aucun détail des dommages constatés. L’assureur devra alors verser à l’artisan les frais de réparation et celui-ci est tenu d’exécuter les travaux de réparation dans les meilleurs délais. Pour mieux se protéger, les professionnels disposent également d’autres types d’assurances complémentaires à la garantie décennale. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, appelée aussi garantie de bonne fin des travaux et la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.  Les maîtres d’ouvrage disposent également de l’assurance dommages ouvrage pour mieux se protéger.

Garantie décennale travaux artisan spécificités

L’assurance décennale artisan et ses spécificités

En général, les artisans interviennent dans les travaux de second œuvre. Ce sont souvent des travaux avec moins de risques, car il s’agit généralement des travaux de finition. Par contre, dans le second œuvre, il pourrait aussi y avoir des sinistres qui peuvent rendre la construction impropre à son usage initial. De nombreux défauts ou dommages peuvent par exemple rendre un bâtiment inutilisable : les fuites au niveau de la toiture, les défauts dans les installations électriques, les défaillances dans le système de chauffage ou encore la mauvaise installation des produits isolants. Ainsi, il est important, même pour les artisans de toujours souscrire une garantie décennale artisan. Il s’agit entre autres des menuisiers, des plombiers, des couvreurs, des chauffagistes, des peintres ou encore des professionnels de l’isolation.

Quant aux travaux dans le gros œuvre, si un artisan a été sollicité par une entreprise de construction, c’est cette dernière qui prend la responsabilité de souscrire une garantie décennale travaux. L’artisan sera alors couvert par cette assurance. En revanche, si l’artisan travaille à son propre compte, il est tenu de prendre une garantie décennale artisan. En effet, pour les autoentrepreneurs, les compagnies d’assurance disposent des offres spécifiques à chaque métier et à chaque type de travaux. Ainsi, l’artisan ne choisit que la garantie décennale qui ne couvre que ses propres activités. Parmi les garanties décennales obligatoires des artisans, on retrouve entre autres la garantie décennale plombier, la garantie décennale couvreur, la garantie décennale électricien, la garantie décennale menuisier ou encore la garantie décennale maçon.

Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse des activités dans le gros œuvre ou dans le second œuvre, tous les artisans ont intérêt à souscrire une garantie décennale artisan, sauf s’ils travaillent pour le compte d’un sous-traitant. En cas de dommages survenus dans les 10 années suivant la fin des travaux et la réception de l’ouvrage, l’absence d’une garantie décennale artisan est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à  75 000 €.

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