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Assurances Pro : les meilleurs prix pour les assurances dommage-ouvrage et garantie décennale

Assurance dommage Ouvrage

Assurance dommage ouvrage : à quoi sert-elle ?

Depuis loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l’assurance construction en France, il est désormais obligatoire pour les maîtres d’ouvrage (qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels) de souscrire une assurance dommages-ouvrage  pour le préfinancement des réparations éventuelles. Il est également obligatoire pour les professionnels des BTP de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Toutes les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée dans le cadre de travaux de construction ont l’obligation d’être couverts par la garantie décennale. Cela concerne les maîtres d’œuvre et architectes, les promoteurs immobiliers et vendeurs d’immeubles en construction, les constructeurs de maisons individuelles, les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier fini qu’elles ont construit ou fait construire, ceux qui font faire des travaux pour un tiers, les fabricants d’EPRS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) et tout mandataire dont la tache est similaire à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’assurance Dommage ouvrage : obligatoire ?

Oui, souscrire à une garantie Dommage ouvrage est bel et bien obligatoire.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 s’applique à :

  • Travaux de construction de maison,
  • Travaux d’extension de votre maison
  • Travaux de rénovation d’un logement existant (comble, grenier, etc…)

La souscription à cette garantie doit être réalisée par le maître de chantier, avant même de commencer les travaux. Si ce n’est pas le cas, les professionnels non couverts doivent payer une amende jusqu’à 8000 € ou même recourir à 6 mois de prison.

Cependant, cette sanction pénale n’est pas applicable si vous êtes un particulier et que vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille.

assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage : comment fonctionne-t-elle ?

  1. Comme nous l’avons spécifié ultérieurement, la souscription à l’assurance dommages ouvrage doit se faire avant l’ouverture du chantier.
  2. Elle est obligatoire et couvre les dommages qui pourraient survenir sur un chantier, pendant 10 ans.
  3. Pour que l’assurance prenne effet, n’oubliez pas de prévenir votre assureur quand les travaux seront terminés. Ceci aussi pour la mise à jour de votre garantie habitation.
  4. Si vous décidez de vendre votre logement avant ces 10 ans, vous avez l’obligation de la transmettre aux nouveaux propriétaires successifs.

La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages ouvrage : quelle est la différence ?

Le propriétaire de l’habitation jouit d’une assurance de parfait achèvement, les mois suivants les débuts des travaux.

Cette assurance couvre tous les désordres d’ordre décennale ou non.

Des infractions :

  • Soit signalées par les propriétaires à la réception de son bien.
  • Soit constatées pendant les mois qui suivent la réception des travaux.

Quand cette 1ère année sera écoulée, ce sera à l’assurance dommage ouvrage de prendre le relais pendant les 9 prochaines années).

L’assurance de bon fonctionnement ou assurance biennale est disponible pendant les deux premières années après la réception des travaux.

Cette garantie englobe les éléments d’équipement dissociables de la construction autrement dit : les ceux qui peuvent être remplacés et démontés sans détériorer les travaux.

Ceux qui

  • leur servent de support,
  • non couverts par la garantie décennale

Exemples : la plomberie, l’électricité.

Pourquoi devriez-vous souscrire une assurance dommages ouvrage ?

En tant que particulier, si vous souscrivez à une assurance dommages ouvrage pour particulier, et que vous faites face à une malfaçon sur votre construction neuve ou votre extension, votre indemnisation sera plus rapide.

Aussi, si vous pensez revendre votre bien immobilier dans les dix ans après vos travaux, les nouveaux propriétaires pourront se prévaloir de la décennale jusqu’à son terme c’est-à-dire 10 ans.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire

Votre contrat d’assurance obligatoire dommages ouvrage (DO) couvre le maître d’ouvrage du chantier et les propriétaires du bien pour le paiement des travaux de réparation, elle vous permet d’être rapidement indemnisé des travaux qui relèvent de la garantie décennale de l’entrepreneur. Le contrat dommages ouvrage répond à une obligation d’assurance propre au maître de l’ouvrage avec une possibilité de souscrire en option d’autres garanties complémentaires s’il le désire. Vous pouvez souscrire à une assurance dommages-ouvrage en 24H grâce à nos experts avant le début des travaux.

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Les assurances dont vous avez besoin lors de travaux immobiliers

L’assurance décennale est une assurance mise en place par la loi du 4 janvier 1978, elle est souvent associée à l’assurance dommage ouvrage. Les deux assurances sont présentes dans la Loi Spinetta. Elle crée une obligation d’assurance de responsabilité pour les professionnels du bâtiment comme les artisans, entreprises, professions intellectuelles du bâtiment de dommages pour les maîtres d’ouvrage. En ce sens elle garantit :

  • La solidité du bâtiment;
  • l’impropriété à la réception;
  • la solidité des différents éléments d’équipements indissociables ;
  • les effondrements provenant d’un vice de construction.

Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Retrouvez nos offres d’assurances dommage ouvrage pour tout type de travaux !

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Dans quels cas faut-il souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite lorsque des travaux de construction sont effectués par une entreprise. Elle concerne donc plusieurs chantiers : édification d’une maison neuve, d’un bâtiment, rénovation d’une habitation ancienne, création d’un garage, ajout d’une extension à une maison existante, aménagement des combles ou encore, pose de double vitrage. Sa souscription est obligatoire, que vous soyez un particulier ou un professionnel (promoteur, syndicat de copropriété, société…etc.), et doit être réalisée avant le début du chantier. Sa garantie s’applique durant 10 années à compter de la date de réception des travaux. Et si le bien est vendu avant les 10 ans, elle est transmise aux nouveaux propriétaires.

De même, cette garantie peut être mise en œuvre en cas de dommages affectant la solidité de la construction et de ses éléments d’équipement indissociables, la rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée. Parmi les risques ouverts par l’assurance dommages-ouvrage, citons par exemple les fissures importantes des murs, l’effondrement de toiture et les défauts d’isolation thermique des murs.

Faites confiance à notre équipe pour trouver la meilleure offre d’assurance dommage-ouvrage !

Lorsque vous souscrivez une assurance dommages-ouvrage, vous avez le choix entre de nombreux assureurs. D’une société à une autre, les propositions et tarifs varient. Or, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver et de savoir quel est le meilleur contrat. C’est pourquoi notre équipe vous accompagne et vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Pour cela, nous tenons compte de votre situation (êtes-vous un particulier ? Un professionnel ?), du montant des travaux et de leur nature (est-ce une construction pour votre usage personnel ? Pour louer ? S’agit-il d’une rénovation ? D’un agrandissement ? …etc.).

En fonction de ces informations, nous recherchons des offres auprès de nos partenaires. Puis, nous vous soumettons les formules répondant parfaitement à vos critères et à vos besoins. Ainsi, cela vous évite de passer du temps à contacter des assureurs pour leur demander des devis. Nous nous en occupons pour vous et il ne vous reste plus qu’à faire votre choix parmi les propositions que nous vous envoyons.

Si vous êtes intéressé, n’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus.

En quelques chiffres

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Ce sont les clients qui le disent

Assurément la réponse à mes problèmes. Etant résilié pour non-paiement suite à un moment de difficulté dans mes finances, assurances pro m’a permis d’obtenir mon assurance décennale. Après analyse des meilleurs offres du marché, j’ai reçu mon contrat en ligne par mail ainsi que l’attestation d’assurance que j’ai pu remettre à mon chef de chantier et donneur d’ordres à temps.

Pascal Merron

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Myriam amare

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C’est une assurance qui accepte tous types de chantiers. Les assureurs sont professionnels et réactifs, et essaient de vous aider dans la constitution des dossiers. Ayant besoin d’une assurance dommage ouvrage rapidement, j’ai réussi à avoir un prix moins cher qu’en agence et dans la journée !

Adeline Bresoult

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