Quels travaux nécessitent une assurance décennale ?

La loi française prévoit que tout constructeur est soumis à la garantie décennale lorsqu’il travaille sur un chantier de construction d’un ouvrage (neuf ou existant). Cela signifie qu’il doit donc souscrire une assurance décennale.
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Cette couverture permet la réparation des dommages importants survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage et pendant 10 ans, à compter de la date de réception. Mais cela pose une question : quels sont les travaux soumis à cette garantie ? Électriques ? De peinture ? D’isolation ? En effet, on peut légitimement se demander s’ils sont tous couverts ou si certains en sont exclus. D’autant que la loi n’entre pas forcément dans les détails. Cependant, différentes décisions de justice prises au fil des ans permettent de savoir pour quels projets elle s’applique.

Les chantiers soumis à cette garantie de 10 ans

Vous vous demandez pour quels travaux peut-on faire jouer l’assurance décennale ? Si l’on se réfère aux textes de référence, les articles 1792 et suivants du Code civil, il est précisé que cette garantie couvre les dommages graves qui menacent la solidité de la construction, qui rendent le bien impropre à sa destination et qui affectent des éléments d’équipements indissociables. Par conséquent, seuls certains ouvrages y sont soumis dont les travaux de gros œuvre, électriques (dans quelques cas seulement), d’exécution des fondations, de maçonnerie, de menuiserie, de plomberie, de charpenterie, d’aménagement des cuisines et salles de bain, d’isolation et de serrurerie. En fait, il est difficile de dresser une liste exhaustive puisqu’en fonction des décisions de justice, de nouveaux chantiers peuvent être soumis à la garantie décennale.

Ceux qui ne sont pas couverts par cette assurance

 

Comme nous vous l’avons indiqué, l’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs. Si certains chantiers y sont soumis, d’autres en sont exclus. De même, il arrive que des travaux d’un même domaine (électrique par exemple) relèvent d’un régime différent. Mais de manière générale, ne sont pas couverts par cette garantie, ceux que l’on peut considérer comme étant esthétiques, qui ne sont pas forcément indispensables et qui, en cas de souci, n’empêchent pas les propriétaires de vivre dans leur maison. C’est pourquoi les travaux de peinture à l’intérieur d’un bien en sont exclus, à l’inverse de ceux touchant à l’isolation. En revanche, pour la peinture, la responsabilité décennale d’un peintre pourra être engagée si cela concerne la façade et son étanchéité.

Dès lors, si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter. En fonction de la nature de votre chantier, nous pourrons vous indiquer si cette garantie peut être mise en œuvre.

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