RC Décennale

Votre assurance responsabilité civile décennale en 24H

Assurances Pro gère pour vous votre dossier de responsabilité civile décennale , nous étudions les meilleures offres du marché pour répondre à vos besoins. A savoir que la RC décennale est obligatoire y compris pour les activités provenant du gros et second oeuvre, mais aussi pour les autoentrepreneur.
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Appelée aussi garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant dix ans sur les constructeurs, c’est-à-dire tous ceux qu’on associe comme des professionnels du bâtiment en France.

On désigne également sous ce nom l’assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité. Assurances Pro vous informe des éléments indispensables à retenir.

Personnes touchées par l’obligation de responsabilité civile décennale

Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants liée à la construction d’un bâtiment. Sont reconnus constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :

  • les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
  • les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Donc, sont concernés tous les corps de métiers dans le BTP, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le vendeur du logement qu’il a fait bâtir il y a moins de dix ans).

Mais également aussi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire assurance RC Décennale.

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