Particulier

Quelle assurance décennale pour un particulier ?

Si un particulier peut engager la garantie décennale d’un professionnel du bâtiment en cas de vices ou de dommages sur la construction, il n’est pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. En revanche, il doit avant le début des travaux prendre un contrat d’assurance dommages-ouvrage, comme le prévoit la loi de 1978 « dite Spinetta ».

Néanmoins, si un non-professionnel décide de réaliser seul des travaux (ou s’il les confie à un autre particulier) et compte vendre sa maison dans les 10 ans qui suivent, il est responsable des éventuels défauts pouvant survenir et menacer la solidité de la construction. Dans ce cas-là, la garantie décennale s’applique et le vendeur de la maison doit s’assurer.

Une garantie qui protège les consommateurs mais qui incombe aux professionnels du bâtiment

Mis à part le cas cité précédemment où le vendeur d’un bien immobilier a réalisé lui-même des rénovations ou d’autres gros travaux dans ce dernier, un particulier n’est pas obligé de souscrire une assurance décennale. En revanche, s’il fait appel aux services d’un professionnel et qu’il constate, dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, des vices ou des dommages menaçant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables, ou rendant le logement inhabitable, il peut engager la responsabilité du constructeur et ainsi, profiter de la garantie décennale. Cette dernière permet d’obtenir la réparation des dommages ou des vices. Il s’agit donc d’une protection à destination des consommateurs.

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Souscrire une assurance dommages-ouvrage, l’obligation d’un particulier

 

Quand un particulier fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation par un professionnel, il n’est pas dénué d’obligation. Il lui incombe de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début d’un chantier. Ainsi, en de dommages, il pourra être remboursé ou demander l’exécution de toutes les réparations entrant dans la garantie décennale et sans devoir attendre une décision de justice. Par conséquent, il vaut mieux s’acquitter de ce devoir pour éviter des complications en cas de problème, d’autant qu’en passant par notre société, vous pouvez bénéficier des meilleurs tarifs du marché ! Alors, si vous êtes intéressé, n’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un devis !

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