Obligatoire

Dans quels cas et pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

En France, plusieurs articles font mention de la garantie décennale – l’article 1792 du Code civil et les articles L242-1 et L242-2 du Code des Assurances – qui rappelons-le, diffère de la responsabilité civile professionnelle.
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Ainsi, pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur la réalisation ou la conception d’un ouvrage (construction d’un bien neuf ou rénovation d’un existant), tant les entreprises que les artisans et les auto-entrepreneurs, souscrire une assurance décennale est obligatoire. De nombreux métiers sont concernés, des professionnels de l’électricité aux architectes en passant par les peintres, et même les sociétés de travaux publics. En cas de doute, mieux vaut se renseigner.

Une obligation concernant de nombreux professionnels et travaux

La garantie décennale concerne tout constructeur comme le prévoit l’article 1792 du Code civil. Par conséquent, pour les professionnels du bâtiment, les artisans et les auto-entrepreneurs notamment, il est obligatoire de s’assurer, ce qui est précisé dans le Code des assurances. D’ailleurs, le défaut d’assurance est un délit pénal passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende. Cette garantie concerne divers travaux réalisés lors de la construction ou de la rénovation d’un bien : le gros œuvre (maçonnerie, charpenterie …etc.), l’agencement (menuiserie, plomberie, serrurerie …etc.) et certaines finitions. Pour les travaux de peinture et d’électricité, cela dépend des cas. De même, si un entrepreneur confie des tâches à un sous-traitant, ce dernier est sous sa responsabilité. En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un ouvrage, il appartient à l’entrepreneur de faire jouer son assurance sauf s’il peut prouver la faute du sous-traitant.

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Une garantie assurant protection et couverture

Artisans, auto-entrepreneurs, peintres, sociétés d’électricité, maçons, charpentiers, architectes, couvreurs, plombiers … la liste des corps de métier du bâtiment devant souscrire une assurance décennale est longue ! A l’instar de la responsabilité civile professionnelle, cette dernière est obligatoire et doit être souscrite avant le début d’un chantier. Son rôle est notamment de protéger les consommateurs contre les dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux. Comme son nom l’indique la durée de cette garantie est de 10 ans.

Ainsi, les propriétaires peuvent obtenir le paiement des réparations suite aux dommages constatés par l’assureur, qui de son côté pourra se retourner contre le constructeur. Et si celui-ci a fait appel à des sous-traitants, il est responsable de la qualité de leurs travaux, à moins qu’il puisse prouver qu’ils ont commis une faute.
Vous avez des questions sur cette garantie ? Vous voulez savoir quand elle est obligatoire ou non ? Contactez-nous !

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