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Garantie décennale fondations spéciales

En tant que professionnels du bâtiment, la loi Spinetta vous oblige à souscrire une assurance décennale fondations spéciales. Que couvre cette assurance ? Assurances Pro vous en parle et vous aide à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins.

Que couvre la garantie décennale fondations spéciales ?

Deux types de fondations peuvent être installés par les professionnels en fonction des caractéristiques mécaniques et physiques du sol. Il s’agit des fondations superficielles et des fondations spéciales. Les fondations superficielles sont celles les plus régulièrement utilisées. Celles spéciales ne sont employées que lorsque le sol présente des défauts :

  • une répartition des charges d’appui différentes,
  • des matériaux d’assise trop hétérogènes.

Les fondations spéciales sont installées à plus 2 m dans le sol. Le recours à des engins de travaux spécifiques tels que des barrettes et des pieux est généralement indispensable.

La garantie décennale fondations spéciales vous couvre des dégâts liés à l’installation de ces types de fondation. Pour que la garantie soit activée, les dommages doivent soit compromettre la solidité du bien soit le rendre impropre à l’usage.

Comment se déroule la prise en charge ?

La garantie décennale fondations spéciales prend effet à une condition. Les propriétaires du bien doivent constater et déclarer les dommages et les vices engageant votre responsabilité au cours des 10 années suivant la fin des travaux. Après avoir pris connaissance du sinistre, vous devez prendre contact avec votre assureur. Vous disposez en moyenne de 5 jours pour le prévenir.

Votre assureur vient constater les dommages sur place et y envoie un expert pour estimer les dégâts. Le montant versé grâce à la garantie décennale fondations spéciales permet de financer entièrement les travaux de réparation. Attention, vous devez souscrire cette garantie avant même que le chantier ne débute. Les travaux réalisés avant la souscription à la garantie ne sont pas couverts.

Ne pas souscrire cette garantie vous expose au règlement d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement. Le coût d’une garantie décennale fondations spéciales varie d’une compagnie à une autre. L’assureur calcule le prix en fonction de différents critères. Ce sont par exemple votre statut professionnel, votre chiffre d’affaires et le nombre de personnes que vous employez au sein de votre entreprise.

Comment trouver votre offre de garantie décennale fondations spéciales ?

Assurances Pro vous accompagne dans votre recherche du contrat le plus adapté à vos besoins et vos contraintes. Nous collaborons avec un large réseau de partenaires pour vous permettre de trouver rapidement l’offre qui répond à vos attentes. Nous analysons votre dossier puis demandons à nos partenaires d’établir des formules sur mesure.

Nous étudions leurs propositions et les trions. Nous vous transmettons ensuite, les offres les plus pertinentes et donc susceptibles de vous convenir. Si besoin, nous pouvons vous décrypter les offres et vous conseiller. Vous pouvez aussi nous consulter pour vos besoins de garanties optionnelles ou supplémentaires. Pour bénéficier de nos services, prenez simplement contact avec notre équipe.

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