Construction, Vente maison

Quelles assurances décennales / dommages-ouvrage sont nécessaires à la construction et à la vente d'une maison ?

En cas de construction d’une maison neuve, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Il s’agit d’une obligation qui a été instituée par la loi Spinetta de 1978.
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De son côté, le constructeur est soumis à un régime de responsabilité décennale, que l’on appelle aussi la garantie décennale. Comment ça marche ? C’est assez simple. Comme l’indique sa définition, elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux. Et cette dernière s’applique à l’égard du maître d’ouvrage, le propriétaire de la maison individuelle ou du bâtiment, et à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente dans ce délai de 10 années. Par conséquent, le constructeur doit lui aussi s’assurer.

La garantie décennale pour une maison, comment ça marche ?

Si l’on devait résumer la définition de la garantie décennale, on pourrait écrire qu’elle protège le propriétaire d’une maison des dommages intervenus après la réception des travaux durant 10 ans. Elle s’applique en complément de l’assurance dommages-ouvrages.

Sont visés par cette responsabilité décennale tous les constructeurs qui sont impliqués dans des travaux de construction d’une maison neuve ou existante. Elle concerne donc autant un architecte qu’un entrepreneur, un promoteur immobilier ou un lotisseur. Mais comment ça marche en cas de vente de cette dernière ? Et bien, elle continue de s’appliquer à l’égard des acheteurs, si le délai de 10 ans n’est pas écoulé lors de la revente.

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale engage donc la responsabilité du constructeur pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Ce dernier, quant à lui, doit prendre un contrat d’assurance dommages-ouvrage avant le commencement du chantier de construction de sa maison. Bien que cela représente un coût, il est indispensable de se conformer à cette obligation pour éviter les difficultés, notamment dans le cas d’une revente.

En effet, si vous ne souscrivez pas de contrat et que vous décidez de procéder à la vente de votre bien immobilier avant la fin de la garantie décennale, vous pourrez avoir du mal à trouver de nouveaux propriétaires, qui auront peur d’acquérir un logement non-couvert par cette assurance. Par conséquent, mieux vaut respecter la loi et s’assurer pour limiter les éventuels problèmes.

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