Dès lors, cela implique pour un professionnel du bâtiment, auto-entrepreneur ou autre statut, de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une obligation et s’y soustraire peut entraîner des difficultés, financières notamment. D’autant qu’il existe aujourd’hui sur le marché des contrats sur-mesure pour les pros du BTP, qui offrent une couverture complète. Ainsi, chaque entreprise peut trouver celui qui lui convient le mieux !

Souscrire un contrat avant d’intervenir sur un chantier, une obligation

La souscription d’une assurance décennale par un auto-entrepreneur ou une entreprise du BTP doit impérativement avoir lieu avant le début des travaux. D’ailleurs, le professionnel est dans l’obligation de remettre au maître d’ouvrage (son client) un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale. En outre, si l’on se réfère à la loi, le défaut de souscription de cette assurance est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000€. Dès lors, pour éviter une sanction pénale et de nombreux tracas, tout pro du bâtiment doit être assuré avant l’ouverture d’un chantier.

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