Assurance décennale

L’assurance décennale obligatoire

Vous êtes un entrepreneur, un promoteur immobilier, maître d’œuvre ou alors un architecte… peu importe votre activité professionnelle, si vous travaillez pour la construction d’un ouvrage (nouveau ou ancien), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.
Elle est également nommée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages importants qui se arrivent après la réception des travaux par le maître d’œuvre sans que vous ayez besoin d’attendre une longue décision de justice.

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Validité de l’assurance décennale

Votre garantie décennale protège des dommages intervenus après la réception des travaux pendant une durée maximale de 10 ans à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par le client.
Il est important que vous souscriviez une assurance décennale bien avant le démarrage de vos travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront donc pas du tout couverts par votre assurance décennale. Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se situe votre chantier.

Etant indispensable dans le cadre d’une activité professionnelle, n’attendez pas plus longtemps pour souscrire une assurance responsabilité décennale en ligne. Grâce aux experts d’Assurances Pro, nous trouvons le contrat le mieux adapté à vos réels besoins tout en vous faisant faire des économies. Faites appel à un assureur reconnu pour votre assurance décennale pas chère !

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Une assurance décennale obligatoire prévue par la loi dite Spinetta

En tant que professionnel de la construction ou du BTP, vous devez souscrire un contrat d’assurance décennale. C’est une obligation prévue par la loi. En cas de non-respect, des sanctions ont été prévues par l’article L243-3 du Code des assurances, à savoir « un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros » ou « l’une de ces deux peines seulement ». Dès lors, mieux vaut ne pas se soustraire à cette obligation ! D’autant qu’en vous adressant à notre équipe, vous pouvez trouver la meilleure formule pour votre entreprise.

Pour être valide, l’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier. Et plusieurs professions sont concernées : les artisans, les entrepreneurs, les maçons, les carreleurs, les charpentiers, les menuisiers, les chauffagistes, les promoteurs, les sociétés spécialisées dans l’électricité, l’étanchéité, l’isolation, la peinture …etc. Pour savoir en plus, n’hésitez pas à nous contacter. En fait, pour résumer, tout professionnel intervenant sur un chantier de construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à ce régime de responsabilité décennale.

Profitez de notre expertise pour trouver une offre d’assurance décennale adaptée à vos besoins !

Vous souhaitez souscrire le meilleur contrat ? Bénéficier d’une assurance décennale répondant à vos attentes ? Notre équipe peut vous aider ! En effet, grâce à nos partenaires, nous pouvons vous proposer une formule sur-mesure pour votre activité. Après leur avoir demandé des devis pour votre entreprise, nous vous envoyons les propositions les plus pertinentes. Nous sommes aussi à votre écoute pour vous conseiller et vous permettre d’y voir plus clair dans chaque devis. Vous pouvez également nous joindre si vous avez besoin de garanties supplémentaires ou optionnelles.

Notre rôle est de vous accompagner dans votre recherche d’un contrat car nous savons qu’il n’est pas toujours facile pour un professionnel de dénicher l’offre idéale. D’autant que les assureurs sont libres d’accepter ou de refuser de vous assurer. Cela dépend de votre niveau de risque, de vos antécédents. C’est aussi pour cela que notre équipe propose des solutions pour les résiliés.

Si vous avez des questions ou si nos services vous intéressent, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, mail ou via notre formulaire en ligne.

En quelques chiffres

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Années d’expérience
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Clients satisfaits
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Contrats réalisés par an
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Partenaires en assurance
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Géré en France
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Pôles à votre service

Ce sont les clients qui le disent

Assurément la réponse à mes problèmes. Etant résilié pour non-paiement suite à un moment de difficulté dans mes finances, assurances pro m’a permis d’obtenir mon assurance décennale. Après analyse des meilleurs offres du marché, j’ai reçu mon contrat en ligne par mail ainsi que l’attestation d’assurance que j’ai pu remettre à mon chef de chantier et donneur d’ordres à temps.

Pascal Merron

Pascal Merron

2018
ll est important en effet de comparer les différents prix proposés par les compagnies d’assurances spécialisées, mais cela prend énormément de temps, avec assurances-pro, en deux minutes j’ai rempli le formulaire, j’ai été contacté et assuré dans la journée même ! Je recommande chaudement !
Myriam amare

Myriam amare

2016

C’est une assurance qui accepte tous types de chantiers. Les assureurs sont professionnels et réactifs, et essaient de vous aider dans la constitution des dossiers. Ayant besoin d’une assurance dommage ouvrage rapidement, j’ai réussi à avoir un prix moins cher qu’en agence et dans la journée !

Adeline Bresoult

Adeline Bresoult

2017
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