La responsabilité des constructeurs n’est pas une création récente. Elle figurait déjà dans le Code civil de 1804 mais au fil des décennies, elle a évolué afin de mieux protéger les consommateurs.
Aujourd’hui, l’article 1792 du Code civil stipule que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Et c’est à l’article 1792-4-2 qu’est évoquée la responsabilité civile décennale (RCD) qui court à compter de la réception des travaux.
Que prévoit cet article ? En quoi consiste cette responsabilité ?
L’article 1792 du Code civil précise donc le champ d’application de la responsabilité des constructeurs. Cette dernière peut être engagée par le maître d’ouvrage, à partir de la date de réception des travaux et pendant 10 ans. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle aucune disposition contractuelle ne peut déroger, c’est-à-dire qu’un constructeur ne peut prévoir dans un contrat une clause qui lui permettrait de se dégager de cette responsabilité. Le seul moyen pour lui de s’en exonérer est de prouver que le dommage provient d’un cause étrangère, à savoir un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou de la victime.
Dès lors, comme le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de cet article doit souscrire une assurance RCD. De son côté, le maître d’ouvrage est lui aussi soumis à une obligation : celle de contracter une assurance dommage-ouvrage.
Une mesure destinée à la protection des consommateurs
L’objectif de l’article 1792 du Code civil est de permettre à un maître d’ouvrage (le futur propriétaire d’un bâtiment) d’obtenir réparation des dommages se produisant après la réception des travaux, sans devoir attendre une décision de justice. Il s’agit donc d’assurer sa protection.
Deux types de dommages sont couverts par cette responsabilité et permettent à la victime de faire appliquer la garantie décennale : ceux qui affectent la solidité d’une construction et ses éléments indissociables ; ceux qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée. Concrètement, cela concerne le gros ouvrage (murs, charpente, toiture …etc.) et des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage tels que des canalisations encastrées ou une installation de chauffage central. En outre, pour que l’assurance RCD du constructeur soit valide, elle doit impérativement avoir été souscrite avant le début des travaux. D’ailleurs, avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit fournir à son client un justificatif de son contrat d’assurance RCD.