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Professionnels comme particuliers, nous vous proposons les meilleures offres d'assurance du marché

Dommage ouvrage

En choisissant Assurances Pro comme assureur dommage ouvrage, vous bénéficiez des meilleurs tarifs pour votre souscrire à une assurance dommage ouvrage que ce soit pour une construction, une rénovation, un agrandissement ou une réhabilitation.

Il est à noter que cette assurance est obligatoire, en effet toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire à cette assurance pour être dans la légalité. Nous vous proposons les meilleurs tarifs actuels.

Garantie Décennale

Nous vous proposons les meilleurs tarifs pour votre assurance garantie décennale que ce soit une RC décennale, RC professionnelle et que vous soyez autoentrepreneur ou jamais assuré.

Cette couverture garantit la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), c’est-à-dire la fin officielle du chantier. En tant qu’assureur décennal, Assurances Pro vous propose les meilleures offres du marché au meilleur prix.

Nos solutions résiliés

Assurances Pro est spécialisée pour les contrats de personnes résiliées, pour sinistre, non-paiement et redressement-liquidation judiciaire en France.

Trouver une compagnie d’assurance réactive lorsque l’on est résilié devient une mission très compliquée aujourd’hui. En effet, une fois votre contrat rompu par l’assureur, il devient assez difficile de trouver une compagnie d’assurance française qui acceptera de vous couvrir pour une assurance dommage ouvrage ou décennale pour vous et/ou votre entreprise.

Assurances Pro se documente et vous partage les dernières nouvelles, lois et informations indispensables

Les actualités pour vos assurances

Découvrez notre blog informatif dans lequel vous allez pouvoir découvrir des actualités pour vos contrats d'assurances décennale, dommage ouvrage, les solutions apportés aux résiliés (peu importe la cause). Nous sommes toujours en veille pour vous apporter les informations indispensables à vos besoins
Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance dommage-ouvrage ?

La loi du 4 janvier 1978, que l’on appelle aussi loi « Spinetta », a instauré de nouvelles règles en matière d’assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction. Outre l’obligation pour un constructeur de souscrire une assurance décennale, elle impose à tout maître d’ouvrage de contracter une assurance dommage-ouvrage (DO). Dès lors, comme le prévoit l’article L242-1 du Code des assurances, quand une personne – physique ou morale – souhaite faire réaliser des travaux de construction, elle doit souscrire un tel contrat car elle devient, à cette occasion, maître d’ouvrage.

En cas de non-souscription, des sanctions pénales et civiles sont prévues pour les professionnels. En revanche, s’il s’agit d’un particulier, il n’y a pas de sanction mais cela peut avoir de graves conséquences car on n’est jamais à l’abri d’un risque. De même, certaines personnes morales ne sont pas concernées par cette obligation comme celles qui relèvent du droit public par ex.

Une garantie indispensable dès le démarrage des travaux !

L’assurance dommage-ouvrage permet à un maître d’ouvrage d’obtenir le remboursement et la réparation de préjudices se produisant après la réception des travaux et engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Par conséquent, il faut impérativement conclure le contrat avant le début des travaux. La garantie est acquise pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire dans plusieurs situations : construction d’une maison, d’une extension à un bâtiment existant, travaux de rénovation ou d’amélioration d’un logement par exemple.

La souscription doit être effectuée par la personne qui fait réaliser ces travaux par une entreprise ou qui fait construire. Il est donc fortement conseillé de se renseigner en amont et de contacter plusieurs assureurs afin de recevoir des devis et pouvoir ensuite les comparer pour trouver la meilleure offre.

Absence d’une assurance : de lourdes conséquences et une mauvaise protection

Comme nous l’avons indiqué précédemment, un maître d’ouvrage non-professionnel (un particulier) faisant construire un logement pour lui-même ou pour sa famille n’encourt pas de sanction pénale en cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage. Néanmoins, cela a tout de même des conséquences. Sans cette dernière, en cas d’abandon du chantier, de défauts de construction relevant de la garantie décennale ou de dommages relevant de la responsabilité des constructeurs, le maître d’ouvrage ne sera pas couvert. Il ne pourra donc pas être indemnisé rapidement, ce qui retardera les réparations. De même, cela implique de devoir agir en justice pour engager la responsabilité des professionnels mis en cause.

Une démarche longue, onéreuse et qui met en attente la réalisation des réparations. Alors, pour éviter ce genre de problème, mieux vaut respecter la loi et s’assurer, d’autant que notre équipe peut vous aider à trouver la meilleure offre !

Article 1792 du Code civil : le texte de référence en matière de responsabilité des constructeurs !

La responsabilité des constructeurs n’est pas une création récente. Elle figurait déjà dans le Code civil de 1804 mais au fil des décennies, elle a évolué afin de mieux protéger les consommateurs. Aujourd’hui, l’article 1792 du Code civil stipule que…

Travaux de maçonnerie : que couvre l’assurance décennale ?

C’est la loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », qui instaure un système d’assurance obligatoire dans le secteur de la construction. Elle concerne aussi bien le maître d’ouvrage qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage que le constructeur qui est…

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